- Conditions Générales de Vente -
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Date de la dernière mise à jour : 13 octobre 2020

 

 

Préambule

La Société La Féministerie SAS, au capital de 200 euros, dont le siège social est à Paris (75116), 22 rue Chalgrin est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 884 974 049 et représentée par Madame Laura Driancourt en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes, 

 

Ci-après la « Société »

 

D’une part, 

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société 

 

Ci-après « l’Utilisateurice » 

D’autre part, 

 

Article 1 - Définitions

Atelier : désigne le service de présentation et de discussion autour d’un thème précis. L’Atelier est un 

service de la Plateforme défini à l’article 3.1. des présentes. 

Acheteureuse : désigne toute personne achetant un Service proposé par la Plateforme. 

Espace Membre : désigne le compte dont dispose tout’e Membre pour accéder aux Services de la Plateforme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à la personne Membre, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe qui sont nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme. 

Identifiants : désignent l’adresse email de lae Membre, ainsi que le mot de passe choisi par lae Membre lui permettant de créer son Espace Membre et de s’identifier afin d’accéder aux Services de 

la Plateforme. 

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateurice doit accomplir sur la Plateforme pour devenir Membre et ainsi accéder aux Services de ladite Plateforme. 

Intervenant’e : désigne toute personne animant un Atelier. 

Participant’e : désigne toute personne participant à un Atelier. 

Plateforme : désigne la Plateforme La Féministerie accessible à l’adresse lafeministerie.com éditée par  La Féministerie, à partir de laquelle les Utilisateurices peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par La Féministerie. 

Services : désignent l’ensemble des services proposés aux Utilisateurices de la Plateforme. 

Utilisateurice : désigne toute personne utilisant la Plateforme. 

Membre : désigne tout’e Utilisateurice inscrit’e sur la Plateforme via un Espace Membre en qualité de Participant’e ou d’Intervenant’e.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales 

2.1. Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par la Société sur la Plateforme. 

 

2.2. Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurices sur la Plateforme où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen. 

 

2.3. Les CGV sont opposables à l’Utilisateurice qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateurice aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par La Féministerie. 

Article 3 – Description des Services

3.1. La Plateforme est un site de vente en ligne d’ateliers par visioconférence en petits groupes sur les questions féministes, ouvert à toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme. 

 

3.2. Les Services présentés sur la Plateforme font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

 

3.3. L’Utilisateurice demeure responsable des modalités et conséquences de son accès à la Plateforme notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateurice devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter à la Plateforme. 

 

A cet égard, l’Acheteureuse reconnaît que son accès aux Ateliers peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, lae Participant’e aux Ateliers doit notamment disposer d’une connexion Internet haut débit, d’outils informatiques comportant un système d’exploitation supposant les fonctionnalités du logiciel de visioconférence utilisé par la Plateforme et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme et de connexion aux Ateliers qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de La Féministerie. 

 

3.4. L’Acheteureuse reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’iel utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 

Article 4 – Réservations

 

4.1. Pour réserver un Atelier, l’Acheteureuse doit se connecter à son Espace Membre. L’Acheteureuse peut alors sélectionner la date et l’horaire de l’Atelier choisi soit directement sur la page de l’Atelier concerné ou sur son compte dans l’onglet « Calendrier ».

 

4.2. L’Acheteureuse a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger sa réservation, avant de la valider. 

4.3. L’Acheteureuse s’engage à lire les Conditions Générales de Vente avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de rétractation ou d’annulation préalablement au paiement de sa réservation. La confirmation de la réservation entraine acceptation des CGV et forme le contrat. 

 

4.4. L’attention de l’Acheteureuse est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la réservation passée sur la Plateforme. Lorsque l’Acheteureuse fait sa réservation, iel doit confirmer celle-ci par la technique du « double clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné l’Atelier ajouté au panier, l’Acheteureuse doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, nombre de places achetées, date, horaire, prix, modalités) avant de le valider en cliquant sur « Réserver », puis iel reconnaît accepter les présentes CGV en cochant la case « J’accepte les termes et conditions » avant de cliquer sur le bouton « Payer ». Enfin iel valide sa réservation après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’Acheteureuse.  

 

4.5. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par La Féministerie sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La Féministerie sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre La Féministerie et ses Acheteureuses. 

4.6. Les informations contractuelles relatives à la réservation feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard une demi-heure avant le début de l’Atelier. La Féministerie conseille vivement à l’Acheteureuse d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de réservation à titre de preuve. Un historique des réservations est mise à la disposition de l’Acheteureuse dans son Espace Membre.

 

4.7. Tout email qui sera adressé à l’Acheteureuse dans le cadre d’une réservation le sera à l’adresse email que l’Acheteureuse utilise pour s’identifier dans son Espace Membre. 

 

4.8. La Féministerie se réserve le droit de ne pas valider la réservation de l’Acheteureuse pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : 

- L’Acheteureuse ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa réservation ; 

- L’une des précédentes réservations de l’Acheteureuse fait l’objet d’un litige en cours de traitement ; 

- L’Acheteureuse n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que La Féministerie lui a fait parvenir ; 

- L’Atelier se déroule en non-mixité et l’Acheteureuse ne rentre pas dans le cadre de cette non-mixité. 

 

4.9. Toute modification de la réservation par l’Acheteureuse après confirmation de sa réservation est soumise à l’accord de La Féministerie. En particulier, les remboursements en conséquence d’une annulation 24 heures avant la tenue de l’Atelier sont réalisés à la discrétion de La Féministerie. 

 

4.10. Les informations communiquées par l’Acheteureuse lors de la passation de la réservation l’engagent. Ainsi, la responsabilité de La Féministerie ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la réservation empêcherait ou retarderait la délivrance du Service. 

 

4.11. L’Acheteureuse déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

 

4.12. L’inscription est ouverte aux majeur’es capables et aux mineur’es à condition qu’iels agissent sous la surveillance de lae parent ou tuteurice détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité’e à lae représenter. L’inscription est strictement personnelle à chaque Acheteureuse. 

 

Article 5 – Modalités de paiement et sécurisation 

 

5.1. L’Acheteureuse reconnaît expressément que toute réservation effectuée sur la Plateforme est une réservation avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service réservé. 

 

5.2. L’Acheteureuse est informé’e que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par La Féministerie des sommes dues par l’Acheteureuse. 

 

5.3. La Féministerie utilise les solutions de paiement en ligne Stripe et Paypal. 

 

5.4. Les réservations peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

 

  • Paiement par carte bancaire : 

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la banque de La Féministerie, via Stripe, les coordonnées bancaires de l’Acheteureuse ne transitent pas sur la Plateforme. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement son protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces informations ne sont pas accessibles à des tiers. 

La réservation de l’Acheteureuse est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. 

Le compte de l’Acheteureuse sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. 

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépenses auquel l’Acheteureuse a droit ou si les données saisies sont incorrectes. 

  • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal) :

L’Acheteureuse possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par La Féministerie. L’Acheteureuse peut utiliser ce compte et régler sa réservation en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 

5.5. Le cas échéant, la réservation validée par l’Acheteureuse ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. 

Article 6 – Paiement du prix

 

6.1. Le prix des Services en vigueur lors de la réservation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. En cas de promotion, La Féministerie s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. 

 

6.2. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. 

 

6.3. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que La Féministerie pourrait être amenée à octroyer. 

 

6.4. Le montant total dû par l’Acheteureuse et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de la réservation. 

Article 7 – Conditions d’annulation ou de modification de la réservation 

 

7.1. La Féministerie se réserve le droit d’annuler l’un de ses Ateliers en cas de force majeure, indisponibilité soudaine et non prévisible d’un’e Intervenant’e ou en cas de nombre insuffisant de Participant’es. 

7.2. En cas d’annulation à l’initiative de La Féministerie, les Participant’es concerné’es recevront un email d’information. Les Participant’es pourront choisir un autre créneau ou obtenir un remboursement intégral de la réservation. 

7.3. L’Acheteureuse peut modifier et annuler sa réservation jusqu’à 24 heures ouvrées avant l’Atelier (l’heure de début de l’Atelier étant pris comme référence) en contactant La Féministerie à l’adresse email : contact.feministerie@gmail.com, sur la page « Contact » de la Plateforme, ou via le chat de la Plateforme. En cas de demande de changement au moins 24 heures avant l’Atelier, l’Acheteureuse pourra choisir un autre créneau sous réserve des places disponibles. En cas d’annulation au moins 24 heures avant l’Atelier, l’Acheteureuse pourra obtenir un remboursement total de sa réservation. 

En cas de non respect de ce préavis de 24 heures, aucune proposition de modification du créneau ne pourra être garantie. 

Si l’Acheteureuse ne se connecte pas à l’Atelier sans notification préalable, aucune proposition de nouveau créneau ne sera garantie et aucun remboursement ne sera effectué. 

 

Article 8 – Conditions générales des Ateliers

 

8.1. Lae Participant’e s’engage à se connecter à l’heure indiquée sur le mail de confirmation de la réservation au lien communiqué par email pour le début de l’Atelier. 

 

8.2. Les Ateliers se déroulent en ligne via l’application BlueJeans. Les Participant’es reçoivent au plus tard deux heures avant le début de l’Atelier, le lien de connexion généré par BlueJeans leur permettant de rejoindre l’Atelier. 

8.3. Lae Participant’e recevra après l’Atelier une fiche récapitulative du thème abordé par email.

Article 9 – Responsabilité 

 

9.1. L’Acheteureuse s’engage à respecter les valeurs de La Féministerie ainsi que la Charte qui sont disponibles sur la page « A propos – Charte » de la Plateforme. 

 

9.2. Par ailleurs, l’Acheteureuse s’engage à ne pas : 

  • Insulter un’e Intervenant’e ou un’e autre Participant’e au cours d’un Atelier

  • Menacer de mort, appeler au suicide, ou autre violence un’e Intervenant’e ou un’e autre Participant’e. 

 

En cas d’insultes, lae Participant’e sera expulsé’e automatiquement de l’Atelier en cours. Selon la gravité des insultes, La Féministerie se réserve le droit de supprimer définitivement l’Espace Membre de lae Participant’e. 

 

En cas de menaces de mort, appel au suicide ou autre violence, La Féministerie supprimera définitivement l’Espace Membre de lae Participant’e. La Féministerie se réserve le droit de porter plainte. 

 

9.3. La Féministerie ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques et informatiques pouvant être rencontrés par lae Participante en amont, pendant et en aval de l’Atelier.

 

9.4. La Féministerie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait de l’Acheteureuse ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout titres aux présentes. 

 

9.5. L’Acheteureuse reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, La Féministerie ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

 

9.6. La Féministerie ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation qui serait faite de la Plateforme et de ses Services par les Acheteureuses en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un’e Acheteureuse ou à une personne tierce. En particulier, La Féministerie ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par une Acheteureuse et de son comportement vis-à-vis des tiers. 

 

9.7. Dans le cas où la responsabilité de La Féministerie serait recherchée à raison d’un tel comportement de l’un’e de ses Acheteureuses, cette dernière personne s’engage à garantir La Féministerie contre toute condamnation prononcée à son encontre, ainsi qu’à rembourser La Féministerie de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocat’es, engagé’es pour sa défense. 

Article 10 – Protection des données personnelles 

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par La Féministerie, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité sur la page dédiée sur la Plateforme. 

 

Article 11 – Réclamation – médiation 

 

11.1. En cas de litige, l’Acheteureuse doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise à l’adresse mail suivante : contact.feministerie@gmail.com.

 

11.2. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, l’Acheteureuse peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à La Féministerie à lae médiateurice suivant : 

 

11.3. Lae médiateurice tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  

 

 

Article 12 – Droit applicable 

 

12.1. Ces CGV sont régies, interprétées et applicables conformément au droit français. 

 

12.2. Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition n’affectera pas le reste des dispositions des présentes CGV. 

 

Article 13 – Acceptation des CGV par l’Acheteureuse 

 

13.1. L’Acheteureuse reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV. 

 

13.2. En réservant un Service, l’Acheteureuse confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter, lae rendant contractuellement lié’e en par les termes des présentes CGV ; 

 

13.3. Les CGV applicables à l’Acheteureuse sont celles disponibles à la date de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteureuse, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par La Féministerie ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Acheteureuse à l’origine d’une réservation donnée.