- Conditions Générales d'Utilisation -
www.lafeministerie.com

Date de la dernière mise à jour : 13 octobre 2020

 

 

Préambule

 

Le site lafeministerie.com (ci-après la « Plateforme ») appartient à La Féministerie SAS, au capital de 200 euros, dont le siège social est à Paris (75116), 22 rue Chalgrin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 884 974 049 et représentée par Madame Laura Driancourt en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après la« La Féministerie »). 

 

 

Article 1 – Définitions 

Atelier : désigne le service de présentation et de discussion autour d’un thème précis. L’Atelier est un service de la Plateforme défini à l’article 3.1. des présentes. 

Espace Membre : désigne le compte dont dispose tout’e Membre pour accéder aux Services de la Plateforme, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à la personne Membre, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe qui sont nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme. 

Identifiants : désignent l’adresse email de lae Membre, ainsi que le mot de passe choisi par lae Membre lui permettant de créer son Espace Membre et de s’identifier afin d’accéder aux Services de la Plateforme. 

 

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateurice doit accomplir sur la Plateforme pour devenir Membre et ainsi accéder aux Services de ladite Plateforme. 

Intervenant’e : désigne toute personne animant un Atelier. 

Participant’e : désigne toute personne participant à un Atelier. 

Plateforme : désigne la Plateforme La Féministerie accessible à l’adresse lafeministerie.com éditée par La Féministerie, à partir de laquelle les Utilisateurices peuvent accéder à l’ensemble des services fournis par La Féministerie. 

 

Services : désignent l’ensemble des services proposés aux Utilisateurices de la Plateforme. 

Utilisateurice : désigne toute personne utilisant la Plateforme. 

Membre : désigne tout’e Utilisateurice inscrit’e sur la Plateforme via un Espace Membre en qualité de Participant’e ou d’Intervenant’e. 

Article 2 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation

 

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridiques des modalités de mise à disposition de la Plateforme et des services par La Féministerie et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services et de la Plateforme par l’Utilisateurice. 

 

Les présentes CGU sont accessibles sur la Plateforme à la rubrique « CGU ». 

 

2.2. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateurice. Lors de l’inscription sur la Plateforme via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateurice accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et la Politique de confidentialité et je les accepte ». 

 

En cas de non acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateurice se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la Plateforme. 

 

Certaines stipulations des présentes s’appliquent plus particulièrement aux Participant’es ou aux Intervenant’es. 

 

2.3. La Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. 

 

Par ailleurs, La Féministerie se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux Services à tout moment, y compris les tarifs et conditions de paiement. 

 

 

Article 3 – Accès à la Plateforme 

 

3.1. La Plateforme propose le service suivant : ateliers en ligne en petits groupes  sur les questions du féminisme. 

 

3.2. La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout’e Utilisateurice ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateurice pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

 

 

Article 4 – Création de l’Espace Membre

4.1. L’Utilisateurice non Membre n’a pas accès aux services de la Plateforme. 

Pour cela, l’Utilisateurice doit créer un Espace Membre en suivant la procédure d’Inscription sur le formulaire d’inscription. 

 

4.2. L’Utilisateurice crée son Espace Membre sur la Plateforme en indiquant notamment ses nom, prénom(s), adresse mail et mot de passe. L’Utilisateurice précise également si iel est un’e Intervenant’e. 

 

Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par La Féministerie en tant que données personnelles, conformément à l’article 8 des présentes CGU et à la politique de confidentialité de la Plateforme. 

 

Lors de la création de son Espace Membre, l’Utilisateurice s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription sur la Plateforme, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé’e. 

 

A cet égard, les personnes transgenres ont la possibilité d’indiquer leur prénom d’usage lorsque leur état civil n’a pas été modifié.

 

Il est rappelé aux Utilisateurices que l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’une personne tierce ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. 

 

L’Utilisateurice s’engage ensuite à maintenir à jour les données d’inscription en vue de garantir en permanence leur caractère, exact et à jour. 

 

4.4. Après la création de son Espace Membre, l’Utilisateurice recevra un email lui confirmant la création de son Espace Membre. 

 

4.5. Le Espace Membre de l’Utilisateurice pourra être suspendu et/ ou supprimé par La Féministerie dans les cas et conditions visées aux présentes. 

 

 

Article 5 – Gestion du Espace Membre et obligations des Membres

5.1. Pour accéder aux Services de la Plateforme, lae Membre doit ensuite s’identifier à l’aide de ses identifiants. 

 

Chaque Membre s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants conformément aux dispositions de l’Article 7 des présentes. Lae Membre s’engage à conserver une structure confidentialité sur ses données, en particulier ses Identifiants, lui permettant d’accéder à son Espace Membre, l’Utilisateurice reconnaissant être lae seul’e responsable de l’accès aux Services de la Plateforme par le biais de ses Identifiants, sauf fraude avérée. 

 

Chaque Membre s’engage en outre à informer sans délai la Plateforme dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants.  

5.2. Les Membres s’engagent à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. 

 

Les Membres s’engagent notamment à respecter les valeurs de La Féministerie présentes à savoir : la lutte contre le sexisme, le racisme, la transphobie, l’homophobie et plus généralement les LGBTQIA+phobies, l’islamophobie, l’antisémitisme, le validisme, la grossophobie, le classisme, la putophobie ainsi que toutes les formes d’oppression. 

 

En outre, les Membres s’engagent à ne pas tenir de propos insultants, violents ou à caractère pornographique notamment dans le cadre des Services de la Plateforme. 

 

5.3. Les Membres s’engagent à utiliser la Plateforme pour la réalisation de Services dans les conditions prévues aux présentes. 

 

Les Membres ont une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans leurs relations avec La Féministerie et les autres Membres. 

 

5.4. Si lae Membre contrevient à ces engagements, La Féministerie sera en mesure de suspendre ou résilier l’accès de lae Membre à la Plateforme à ses torts exclusifs, le cas échéant après informations et échange avec lae Membre concernant les manquements reprochés. 

 

L’utilisation des Services de la Plateforme est interdite aux Membres dont l’Espace Membre a été volontairement suspendu ou supprimé par La Féministerie dans les conditions prévues aux présentes. 

 

5.5. Tout’e Membre régulièrement inscrit’e pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

Article 6 – Obligations des Utilisateurices 

6.1. L’Utilisateurice s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constituées d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). 

 

Sont ainsi interdits les comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de même que toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de La Féministerie. 

 

Sont également interdits les comportements visant à transmettre ou propager tout virus, logiciel publicitaire ou malveillant, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou disposition de destruction similaire et/ou organiser, participer ou être impliqué’e de quelque façon que ce soit dans une attaque contre la Plateforme. 

 

Par ailleurs, les Utilisateurices ne sauraient détourner toute ou partie des ressources système de la Plateforme, porter atteinte aux mesures de sécurité, aux droits et intérêts de toute nature de La Féministerie et de tiers. 

 

6.2. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateurice reconnaît qu’iel a uniquement un droit d’utilisation pour son compte propre. L’Utilisateurice s’interdit expressément à :

  • Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’un tiers ; 

  • Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, 

 

6.3. La Féministerie se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGU. 

 

 

Article 7 – Responsabilité 

 

7.1. Comme mentionné à l’Article 5 des présentes, l’Utilisateurice s’assurer de garder ses identifiants et notamment son mot de passe secrets. Toute divulgation du mot de passe est interdite. L’Utilisateurice assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiants. La Plateforme décline toute responsabilité. 

 

7.2. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de La Féministerie. Dans ces cas, l’Utilisateurice accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à La Féministerie de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. 

 

7.3. La Plateforme ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateurice, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de la Plateforme. 

 

7.4. La Plateforme ne peut être tenue pour responsable en cas de propos injurieux ou racistes tenus par un’e Utilisateurice ou un’e Membre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. 

 

 

Article 8 – Données personnelles 

 

Comme indiqué ci-avant, les Utilisateurices doivent fournir certaines données personnelles pour accéder aux Services proposés par la Plateforme et créer ainsi un Espace Membre auquel ils accèdent aux moyens de leurs identifiants. 

Ces données personnes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à la page « Politique de confidentialité » de la Plateforme. 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

 

9.1.  Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la Plateforme (textes, images, son …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

 

9.2. L’Utilisateurice doit solliciter l’autorisation préalable de la Plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateurice s’engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

 

9.3. Toute représentation totale ou partielle de cette Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de La Féministerie constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

 

9.4. Il est rappelé que conformément à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle l’Utilisateurice qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteurice et sa source. 

 

 

Article 10 – Liens hypertextes 

10.1. Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par La Féministerie. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateurice, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si l’Utilisateurice utilise ces liens, iel quittera la Plateforme et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. 

 

10.2. L’Utilisateurice reconnaît que La Féministerie ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. 

 

En conséquence, La Féministerie ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait ces liens hypertextes. 

 

10.3. En outre, l’Utilisateurice reconnaît que La Féministerie ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. 

 

10.4. La Plateforme peut également contenir des liens hypertextes promotionnelles et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par La Féministerie. 

 

10.5. La Féministerie invite l’Utilisateurice à lui signaler tout lien hypertexte présent sur la Plateforme qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. 

 

10.6. L’Utilisateurice ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de La Féministerie au cas par cas. 

 

 

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente 

11.1. La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

 

11.2. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateurice peut contacter la Plateforme par email à l’adresse suivante : contact.feministerie@gmail.com.

 

Article 12 – Acceptation des CGU par l’Utilisateurice

12.1. L’Utilisateurice reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGU.

 

12.2. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateurice confirme avoir pris connaissances des CGU et les accepter, lae rendant contractuellement lié’ en par les termes des présentes CGU.